Article 126 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Pour rappel, l'article 126 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a introduit un nouvel article L. 441-9 dans le Code de commerce rendant obligatoire la formalisation des relations contractuelles pour certains contrats de sous-traitance. […] Le décret n°2016-237 du 1er mars 2016 – publié le 3 mars dernier et entré en vigueur le lendemain de sa publication – fixe ce seuil à 500.000 € (cf. nouvel article D. 441-8 du Code de commerce). […] L. 441-9 par renvoi à l'article L. 441-7 II du Code de commerce). […]