Article 145 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

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Version19/03/2014
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Version09/10/2016

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 88 (V)

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

II. - Les articles L. 121-42 à L. 121-44 du code de la consommation entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

III. - L'article L. 121-49 du même code entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 9 octobre 2016

Commentaires2


1Télécommunications - Téléphone - Numéros Surtaxés. Tarification. Réforme.
M. Jean-Pierre Dufau · Questions parlementaires · 4 mars 2014

Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, ces numéros ne peuvent pas être utilisés par un professionnel pour le traitement des réclamations et plus généralement en vue de la bonne exécution du contrat. Concernant les services publics, le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fixe la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. […] Enfin, l'article 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit, notamment, […]

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2Télécommunications - Téléphone - Numéros D'Appel Surtaxés. Abus. Lutte Et Prévention.
Mme Sophie Rohfritsch · Questions parlementaires · 4 mars 2014

Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, ces numéros ne peuvent pas être utilisés par un professionnel pour le traitement des réclamations et plus généralement en vue de la bonne exécution du contrat. Concernant les services publics, […] pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fixe la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. […] De plus, l'article 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit, notamment, […]

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Décisions2


1ARCEP, 28 juin 2016, n° 16-0837

[…] Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-43 à L. 224-53 ; Vu le code des postes et communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 32-1 et L. 36-5 ; Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 145 ; Vu l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ; Vu la décision n° 05-1085 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;

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2ARCEP, 18 décembre 2014, n° 14-1546-RDPI

[…] 61 Conformément au IV de l'article 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'article L. 121-47 est applicable au plus tôt dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté qu'il prévoit et au plus tard deux ans après la promulgation de cette loi.

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