LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 74 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
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[…] d'un part, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : “Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. […] d'une part, qu'aux termes de l'article 74 de la loi précitée n° 2014-366 du 24 mars 2014 : “Le premier alinéa de l'article 47 est ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi” ; que, d'autre part, […]
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2. Tribunal de grande instance d'Évry, Requêtes, 29 novembre 2016, n° 16/00689
[…] Attendu, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : “I. […] Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 74 de la loi précitée n° 2014-366 du 24 mars 2014: “Le premier alinéa de l'article 47 est ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi” ;
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