LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 75 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I à IV et VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3642-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014Art. 12
V. - Les transferts prévus au dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent à l'expiration des délais d'opposition et de renonciation prévus au III du même article qui suivent la plus prochaine élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale suivant la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 3
Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application de l'article 75 de la loi ALUR du 24 mars 2014. En effet, la loi prévoit que dès lors que l'EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d'habitat, un transfert automatique est opéré au président des pouvoirs de police administrative spéciale des maires en matière de sécurité des bâtiments publics et des immeubles collectifs, dès lors que dans les six mois suivant son élection, aucun maire ne s'est opposé à ce transfert.
Lire la suite…L'article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a prévu un transfert aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat des pouvoirs de police spéciale en matière de bâtiments menaçant ruine, sauf opposition des maires des communes membres. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du troisième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du V de l'article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : « Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences » ; […]
Lire la suite…- Gens du voyage·
- Maire·
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- Droit d'usage
[…] le 5 juillet 2016, de sorte que le tribunal s'est mépris sur les faits ; – la Maison des seniors 82, qui constitue le domicile des résidents, ne peut être qualifiée d'établissement médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré de l'incompétence du préfet pour prendre une mesure de police sur le fondement des dispositions du code de la construction et de l'habitation ou de l'article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; – il ressort du courrier du 9 mars 2015 que le département et le préfet de Tarn-et-Garonne ont expressément reconnu que le projet de colocation engagé par
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3. Tribunal administratif de Pau, 21 juillet 2015, n° 1501506
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du troisième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du V de l'article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : « Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences » ; […]
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Les procédures de police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne sont complexes tant par leur nombre que par le jeu d'acteurs répartis entre les préfets, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents dans l'exercice de ces polices (article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové). […] En outre, les maires des petites communes ont des services peu ou pas étoffés qui rencontrent des difficultés dans la mise en uvre de ces outils.C'est pourquoi, afin d'améliorer l'effectivité de cette politique, […]
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