LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 77 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-19, Art. 434-41
- Code de la santé publiqueArt. L1337-4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L123-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre V : Lutte contre l'habitat indigne, Sct. Chapitre unique , Art. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Livre V : Habitat indigne., Art. L511-6
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 3 décembre 2015, n° 2015-426
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1337-4-IV-3° ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, notamment son article 77 ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Lire la suite…- Acquéreur·
- Traitement·
- Données·
- Casier judiciaire·
- Notaire·
- Commission·
- Finalité·
- Condamnation·
- Identité·
- Informatique
L'arsenal juridique de la lutte contre l'habitat indigne a été encore renforcé par la loi n° 2014 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). […] Parmi les moyens juridiques que la loi ALUR a mis à disposition des autorités publiques et judicaires pour accentuer la lutte contre l'habitat indigne, il convient de citer : - la création d'une peine pénale complémentaire visant à interdire aux marchands de sommeil condamnés l'achat de biens immobiliers en vue de leur location (article 77 de la loi ALUR) ; […]
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