LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 80 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L541-2-1, Sct. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
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