LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 81 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 MAI 2019,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, chargé du rapport.
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[…] La S.A.S Action logement services et M me Y s'accordent à trois centimes près sur une obligation à la dette de cette dernière limitée à 6 533,30 euros compte tenu du congé notifié par M me Y à la société bailleresse ayant pris effet au 30 juin 2016, soit six mois après sa notification en application de l'article 8-1 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 comme l'a admis la société SIA Habitat dans sa correspondance du 6 janvier 2016 fixant la dissociation du bail à compter du 1 er juillet 2016.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 8 février 2023, n° 18/14043
[…] Par arrêt en daté du 21 septembre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance sus-évoquée en toutes ses dispositions et condamné en outre in solidum, M.[B] [S], Mme [F] [W] et Mme [X] [W] à payer à M.[C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
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