Article 113 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

- Article 10 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 113 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. […] - Article 12 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5 Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.