Article 113 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L251-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L451-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 10
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1Dossier documentaire de la décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018, Époux L. [Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 avril 2018

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