Article 113 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L251-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L451-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 10

Commentaire

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018, Époux L. [Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 avril 2018

- Article 10 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 113 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.