Article 119 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

[…] Enfin, le parc de stationnement de 160 places envisagé n'apparaît pas surdimensionné, compte tenu de la surface de vente du projet et de la nature des produits proposés, et la société Bricodis ne peut utilement faire valoir qu'il dépasserait la surface maximale de 0,75 m² par m² de surface de vente prévue par l'article 119 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui n'est applicable qu'aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1 er janvier 2016 et exclut au demeurant les places de stationnement affectées à une aire de « co-voiturage ».