Article 148 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

I.-Il est mis fin à l'établissement public foncier de Corse.
II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-Section 4 : Foncier, Art. L4424-26-1, Art. L4424-26-2, Art. L4424-26-3, Art. L4424-26-4, Art. L4424-26-5

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1607 bis