LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 82 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L300-1
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[…] Par conclusions du 30 août 2022, M. et Mme [V] demandent à la cour, au visa des articles 15, 16, 132 et 122 du code de procédure civile, 7-1 et 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 82 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 :
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[…] Considérant, en effet, qu'en application des dispositions combinées des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, 82-II de la loi du 6 août 2015 et de l'article 2222 du code civil, la prescription interrompue par la sommation de payer délivrée le 24 janvier 2017, remonte à l'année 2012 ;
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3. Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00123
[…] Sur la prescription, en application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, dispose en son article 82 II, 2° que l'article 7-1 précité est applicable aux baux en cours, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil, lequel dispose qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
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