Article 1 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Art. 59 bis
- Code de l'environnement
Art. L125-5
- Code civil
Art. 1724

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-3, Art. 7-1, Art. 8-1

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975
Art. 10-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L125-5
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Commentaires


1La division pavillonnaire : Alur s’en occupe
Le Moniteur · 8 décembre 2022

Cet article est tiré du dossier, écrit par Sylvain GUERRINI, directeur d'études au Cerema Nord-Picardie et Peggy Mertiny, chargée d'études au Cerema Nord-Picardie, et paru dans le n° 67, juillet 2014, d'Opérations Immobilières. […] L'article L.111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) l'interdit lorsque :

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2Refus de vente au prix du mandat et conséquences
Cabinet Neu-Janicki · 3 juillet 2022

Pour mémoire, selon l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes visées par par l'article 1er de la loi ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations qui y sont visées ait été effectivement conclue et constat

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3J’ai lu votre article sur l’assurance propriétaire non occupant. Je ne comprends pas en quoi elle est indispensable…
leparticulier.lefigaro.fr · 29 mars 2021

Vous faites référence à un article publié dans notre n° 382 (1). Depuis la loi Alur (2), les copropriétaires sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile (RC) pour leurs biens, qu'ils les occupent ou qu'ils les louent (3). Ces assurances ne sont généralement pas accessibles seules. Elles sont comprises dans des contrats plus larges : multirisque habitation (MRH) pour les propriétaires occupants et PNO pour les propriétaires non occupants.

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1Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 juillet 2022, n° 19/03969
Confirmation

[…] [Adresse 1] […] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Juin 2022 […] la mission qui lui a été donnée par la société Eiffage est une simple mission de recherche foncière et nullement une mission d'entremise, cette convention étant une convention de prestation de services et non un contrat de mandat immobilier, l'activité de «'chasseur de biens'» étant exclue du champ d'application de cette loi et de son décret d'application du 20 juillet 2012 au moment de la conclusion de la convention en cause, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ayant modifié l'article 1er de ladite loi en y incluant désormais l'activité de recherche immobilière,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 28 septembre 2017, n° 15/15912
Confirmation

[…] L'article 7 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 disposant « lorsque ces conventions portent sur des opérations mentionnées au 1° et 4° de l'article 1 er et qu'elles comportent une clause d'exclusivité, elles mentionnent en caractères très apparents les dispositions du deuxième alinéa de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 » n'est issu que de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et n'est entré en vigueur, dans cette rédaction, que le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la loi.

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3Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 février 2019, n° 18/04819
Infirmation partielle

[…] — débouter M me Z de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, — débouter M me Z de sa demande de délais avant qu'il ne soit procédé à son expulsion, — condamner M me Z à verser à la SCI PFJ une indemnité de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner M me Z aux entiers dépens d'appel, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile. L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience collégiale du 8 janvier 2019, avec clôture de la procédure 15 jours avant la date de l'audience.

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