Article 1 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Art. 59 bis
- Code de l'environnement
Art. L125-5
- Code civil
Art. 1724

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-3, Art. 7-1, Art. 8-1

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975
Art. 10-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L125-5
Affiner votre recherche

Commentaires21


1Logement - Problématique Des Logements Touristiques Meublés
M. Lionel Causse · Questions parlementaires · 14 novembre 2023

En effet, selon l'article D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, « les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2 ». […] Pour les logements non-conventionnés, l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est clair. […]

 Lire la suite…

2Les Codes pour un bien en location
www.legifiscal.fr · 1er avril 2023

3Refus de vente au prix du mandat et conséquences
Cabinet Neu-Janicki · 3 juillet 2022

Pour mémoire, selon l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes visées par par l'article 1er de la loi ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations qui y sont visées ait été effectivement conclue et constaté

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions23


1Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 juillet 2022, n° 19/03969
Confirmation

[…] [Adresse 1] […] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Juin 2022 […] la mission qui lui a été donnée par la société Eiffage est une simple mission de recherche foncière et nullement une mission d'entremise, cette convention étant une convention de prestation de services et non un contrat de mandat immobilier, l'activité de «'chasseur de biens'» étant exclue du champ d'application de cette loi et de son décret d'application du 20 juillet 2012 au moment de la conclusion de la convention en cause, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ayant modifié l'article 1er de ladite loi en y incluant désormais l'activité de recherche immobilière,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Immobilier·
  • Mandat·
  • Vente·
  • Commission·
  • Demande·
  • Promesse unilatérale·
  • Acte authentique·
  • Adresses·
  • Promesse

2Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 février 2019, n° 18/04819
Infirmation partielle

[…] — débouter M me Z de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, — débouter M me Z de sa demande de délais avant qu'il ne soit procédé à son expulsion, — condamner M me Z à verser à la SCI PFJ une indemnité de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner M me Z aux entiers dépens d'appel, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile. L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience collégiale du 8 janvier 2019, avec clôture de la procédure 15 jours avant la date de l'audience.

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Bailleur·
  • Épouse·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Clause resolutoire·
  • Commandement de payer·
  • Locataire·
  • Charges·
  • Demande·
  • Titre

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 2 mars 2017, n° 15/11822

[…] Par ailleurs, en application de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa version modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 applicable au litige, les activités visées à l'article 1 er (l'article 1 6° visant la gestion immobilière) ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir. […]

 Lire la suite…
  • Marque·
  • Contrefaçon·
  • Service·
  • Agence immobilière·
  • Gérance·
  • Risque de confusion·
  • Classes·
  • Bien immobilier·
  • Administration de biens·
  • Concurrence déloyale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).