LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 3 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L129-8
-Code des assurancesArt. L122-9
III.-Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.
Commentaires • 10
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 8 Article 6 .............................................................................................................................................. 8 Article 22 de la loi n°89462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n° 2014366 du 24 mars 2014 8 C. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] dire que l'astreinte courra pendant un délai de trois mois et que passé ce délai, elle sera liquidée et qu'il pourra à nouveau y être fait droit. […] supprimer les délais de l'article L 613-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que le délai de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991. […] ordonner, aux frais risques et périls de M me Y, le transport, la séquestration des meubles et
Lire la suite…- Loyer·
- Bail·
- Clause resolutoire·
- Droit au logement·
- Commandement·
- Dette·
- Demande·
- Paiement·
- Locataire·
- Expulsion
[…] L'alinéa 2 du même article énonce que les caractéristiques d'un logement décent sont définies par décret en conseil d'État pour les locaux à usage de résidence. L'article 2 du décret du 30 janvier 2002 N° 2002'120 énonce que le logement doit assurer le clos et le couvert. L'article 3 dispose que le logement doit notamment comporter les éléments d'équipement et de confort suivants : 'une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées. 'un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
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- Bail·
- Installation·
- Logement indecent·
- Locataire·
- Dommages et intérêts·
- Charges·
- Paiement·
- Titre·
- Préjudice
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 22 février 2021, n° 18/06338
[…] L'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi numéro 2014'366 du 24 mars 2014, énonce que les dispositions du titre 1 er bis de cette loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location d'un logement meublé dès lors qu'il
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- Locataire·
- Logement·
- État·
- Épouse·
- Titre·
- Bailleur·
- Demande·
- Dépôt·
- Paiement
L'article 3 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a créé l'obligation pour les bailleurs d'annexer aux baux d'habitation une notice d'information ayant pour finalité, d'une part, de renforcer la connaissance des parties contractantes – du bailleur et du locataire – de leurs droits et obligations respectifs et, d'autre part, de réduire les conflits entre elles. […] Initialement fixé par un arrêté du 29 mai 2015 pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, le contenu de cette notice vient d'être actualisé afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires intervenues ces dernières années et notamment d'intégrer les nouvelles obligations issues de loi Climat et Résilience incombant aux propriétaires.
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