Article 5 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2014

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 11-1, Art. 12, Art. 14-1, Art. 15

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975
Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975
Art. 10

I 5° e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].

g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Commentaires19


1Commentaire de la Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023, Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

Selon l'article 3 de ce titre Ier, le contrat de location doit être établi par écrit et comporter certaines mentions obligatoires relatives, notamment, à l'identité du bailleur et du preneur, […] ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. 7 Cette obligation, introduite par la loi […] n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), est destinée à renforcer la lutte contre les congés frauduleux. 8 Le locataire est cependant privé de son droit de préemption si la vente intervient au profit d'un parent jusqu'au troisième degré du bailleur, si l'immeuble fait l'objet d'une interdiction d'habiter, […]

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2Dossier documentarie de la Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023, Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 20 ­ Article 5 ............................................................................................................................................ 20 ­ Article 15 de la loi n° 89­462 du 6 juillet 1989 consolidé ................................................................ 21 10. […] Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ­ Article 5 I. ­ Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 89­462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 11­1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; […]

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3Congé pour reprise pour habiter avant la loi ALUR
Cabinet Neu-Janicki · 23 février 2020

La loi n'ayant point d'effet rétroactif, l'article 15, I de la loi n° 8 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, n'est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur. Par conséquent, la nécessité de motiver une reprise pour habiter n'est pas applicable à un congé délivré en décembre 2013 pour juin 2014.

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Décisions29


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-19.891, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis […] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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  • Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989·
  • Congé donné au bailleur·
  • Délai de trois mois·
  • Bail d'habitation·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Réduction·
  • Locataire·
  • Congé·
  • Délai de preavis

2Cour d'appel de Paris, 22 mars 2016, n° 14/17785
Infirmation partielle

[…] Il soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de l'article 5-I-5° de la loi du 24 mars 2014, sont d'application immédiate, dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public, et conteste, en conséquence, la validité du congé en date du 15 mai 2012 en ce que la bailleresse, qui exerce la profession d'avocate à San X, ne justifie pas du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise du logement et en ce que ledit congé ne pouvait être donné qu'au terme du premier renouvellement du bail, soit pour le 31 décembre 2015.

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  • Indemnité d 'occupation·
  • Bail·
  • Congé pour reprise·
  • Tribunal d'instance·
  • Loyer·
  • Montant·
  • Délai·
  • Jugement·
  • Charges·
  • Logement

3Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 21 janvier 2020, n° 18/00076
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] L'article 5-5°b de la loi du 24 mars 2014 permettant de vérifier la réalité du motif invoqué a priori n'est pas applicable en l'espèce s'agissant d'un contrat de location en cours à la date de l'entrée en vigueur de ladite loi. En toute hypothèse, il existe bien un caractère réel et sérieux au congé pour reprise dès lors que U… R… souhaitait y loger son fils devenu majeur et peu importe qu'il n'y ait pas de corrélation entre la date du congé donné à T… J… et celle du bail que son fils a donc souscrire faute de libération des lieux de même qu'il est sans effet de discourir sur les lieux de localisation des deux biens et leur surface respective.

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  • Bailleur·
  • Révision du loyer·
  • Locataire·
  • Titre·
  • Allocation logement·
  • Congé pour reprise·
  • Logement·
  • Compromis·
  • Trop perçu·
  • Vente
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