LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 6 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-3, Art. L353-9-2, Art. L411-5, Art. L441-1, Art. L445-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L542-5, Art. L831-4
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986Art. 25, Art. 30
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 23, Art. 24-1, Art. 25, Art. 10, Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 17-1, Art. 17-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 11
Commentaires • 13
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 20 Article 5 ............................................................................................................................................ 20 Article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 consolidé ................................................................ 21 10. […] Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Article 5 I. Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 111, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; […]
Lire la suite…L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par l'article 6 de la loi du 24 mars 2014) donne la possibilité au locataire de restituer les clés en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au bailleur ou à son mandataire, mais il ne prévoit pas la situation à laquelle se heurtent quelques rares locataires quand le bailleur refuse de récupérer les clés et qu'il n'y a pas de mandataire.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] — dit que l'action en réduction du loyer est à juste titre fondée sur les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 […] La décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-691 du 20 mars 2014, invoquée par l'appelante, ayant décidé qu'il ressortait de l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 que les dispositions contestées de l'article 6 de la loi du 24 mars 2014 ne s'appliqueront pas aux baux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, y compris s'ils ont fait l'objet d'une reconduction tacite après cette entrée en vigueur, […]
Lire la suite…- Surface habitable·
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[…] — les articles UA 6, UB 6 et UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme méconnaissent les articles L. 151-17 et L. 151-18 du code de l'urbanisme et les objectifs de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur) ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 15 octobre 2020, n° 18/06204
[…] Les demandes formulées par Monsieur et Madame Y ne sont pas irrecevables et Madame X sera déboutée de cette demande. En effet, l'article 6 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 est d'application immédiate. […] En matière locative, le bailleur qui réclame le paiement de charges doit, conformément aux exigences d'ordre public de l'article 23 de la loi du 06 juillet 1989, produire un décompte détaillé des charges avec imputation des provisions versées par le locataire et justifier des dépenses engagées en cas de contestation.
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