Article 6 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-3, Art. L353-9-2, Art. L411-5, Art. L441-1, Art. L445-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-5, Art. L831-4
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 25, Art. 30
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 23, Art. 24-1, Art. 25, Art. 10, Art. 11

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 17-1, Art. 17-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 11
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Commentaires


1Baux - Restitution Des Clés Par Le Locataire
M. Thibault Bazin · Questions parlementaires · 9 février 2021

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par l'article 6 de la loi du 24 mars 2014) donne la possibilité au locataire de restituer les clés en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au bailleur ou à son mandataire, mais il ne prévoit pas la situation à laquelle se heurtent quelques rares locataires quand le bailleur refuse de récupérer les clés et qu'il n'y a pas de mandataire.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018, Époux L. [Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 avril 2018

Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, […] aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. […] - Article 10 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 113 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. […]

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3Contrat de bail : quelles pièces peuvent être demandées par le propriétaire-bailleur au candidat locataire et à sa caution ?
Vincent Cristini, Avocat. · Village Justice · 27 novembre 2015

L'article 6 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi "ALUR") est venu modifier l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

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1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 6 février 2020, n° 18/02437
Infirmation

[…] — dit que l'action en réduction du loyer est à juste titre fondée sur les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 […] La décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-691 du 20 mars 2014, invoquée par l'appelante, ayant décidé qu'il ressortait de l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 que les dispositions contestées de l'article 6 de la loi du 24 mars 2014 ne s'appliqueront pas aux baux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, y compris s'ils ont fait l'objet d'une reconduction tacite après cette entrée en vigueur, […]

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  • Performance énergétique·
  • Bailleur·
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  • Paraphe·
  • Demande

2Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 17 décembre 2014, n° 13/02816
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, […] n'est dû aux personnes […] ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue […] ;

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 7 septembre 2020, n° 19/04951
Infirmation

[…] MOTIFS Sur la demande en paiement L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il appartient donc au locataire de justifier qu'il s'est libéré du paiement des loyers et des charges jusqu'à la fin du bail. En l'espèce, le bailleur invoque l'absence de paiement des loyers et charges dus par M. Y en contrepartie de la jouissance des lieux pour la période de février à juin 2016 et de janvier 2018 à février 2018, tandis que M. Y qui admet que l'allocation logement n'a plus été versée depuis le mois d'août 2018 affirme n'être redevable que de six loyers, faisant valoir que les charges, dès lors qu'elles ne sont pas justifiées, ne sauraient être dues.

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