LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 7 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d'un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière, au nom du locataire et déblocable d'un commun accord entre le locataire et le bailleur.
Commentaires • 6
Décisions • 15
[…] Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la dispense d'offre de relogement prévue par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'appliquer que lorsque le bailleur est une personne physique et constaté que la locataire, qui était âgée de plus de 70 ans et dont les ressources étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, […] Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la validité du congé. L'article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que les contrats en cours au 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables, à l'exception des articles 7, 17-1, […]
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- Congé·
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- Logement·
- Personnes physiques·
- Bénéficiaire·
- Adresses·
- Montant·
- Personnes
[…] condamné M me Z aux dépens. […] Par conclusions d'appelant transmises par RPVA le 11 octobre 2018, A Z épouse X demande à la cour de : Vu les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article 1719 du code civil Vu les articles 848 et 849 du code de procédure civile
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- Bailleur·
- Épouse·
- Indemnité d 'occupation·
- Clause resolutoire·
- Commandement de payer·
- Locataire·
- Charges·
- Demande·
- Titre
3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 5 juillet 2018, n° 17/05740
[…] 05/07/2018 […] En l'espèce le bail comprend une clause résolutoire en cas de défaut de justification d'un contrat d'assurance (article 7 du bail) mais aussi en cas d'impayé locatif (article 9 du bail).
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Loyer·
- Résiliation du bail·
- Assurances·
- Expulsion·
- Indemnité d 'occupation·
- Paiement·
- Dette·
- Commandement de payer·
- Indemnité
La loi n ° 2014 - 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) conforte cette compétence de plein droit pour toutes les intercommunalités et prévoit que les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) non compétents au 31 décembre 2020 le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021. Ce transfert est néanmoins soumis à la concertation entre les communes et l'agglomération comme le prévoit l'article 7 de la loi précitée. […]
L' article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 […]
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