LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 9 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-8-4
Commentaires • 3
Par cet arrêt, la haute juridiction affirme que l'appel en garantie du syndicat par un copropriétaire, à raison du trouble subi par son locataire à la suite de la réalisation de travaux sur les parties communes l'ayant contraint à interrompre son exploitation pendant plusieurs mois, trouve sa source à l'article 9, alinéa 4 (alinéa 5 depuis la loi ALUR du 24 mars 2014), de […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Ils soutiennent qu'en l'application de l'article 60 de la loi du 1 er juillet 2004, les associations syndicales doivent mettre en conformité leurs statuts avec ce nouveau texte, au plus tard le 3 mai 2008. […] Enfin, ils ne seraient pas conformes avec l'article 9 puisqu'aucun syndicat n'est constitué, il n'y aurait donc aucune interface entre l'assemblée générale et le syndic, l'association ne serait pas correctement administrée et le pouvoir donné au président par l'assemblée générale ne serait pas valable car il aurait du être donné par le syndicat. […]
Lire la suite…- Lotissement·
- Association syndicale libre·
- Statut·
- Partie commune·
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- Assemblée générale·
- Plan·
- Trouble manifestement illicite·
- Commune
[…] Vu l'assignation du 14 novembre 2009 délivrée par M. Z X et M me A B épouse X au syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] à Paris aux fins de constater que l'appartement dont ils sont propriétaires comprend outre les lots 8, 9 et 10, le palier constituant l'entrée de l'appartement ; de condamner le syndicat des copropriétaires à mettre le règlement de copropriété en conformité et à créer un nouveau lot ; de condamner le syndicat des copropriétaires à étudier un accès direct à la toiture de l'immeuble en dehors de leur appartement, cette étude devant être réalisée dans un délai de 6 mois, sous astreinte de 50 € par jour de retard, et de condamner le syndicat au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civileྭ;
Lire la suite…- Accès·
- Syndicat de copropriétaires·
- Lot·
- Immeuble·
- Règlement de copropriété·
- Assemblée générale·
- Régularisation·
- Partie commune·
- Épouse·
- Règlement
3. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 13 septembre 2022, n° 19/06982
[…] Ils précisent qu'ils ont été mis en demeure par leur locataire d'effectuer ces travaux de mise en conformité, ce dernier ayant même alerté la mairie de [Localité 7]. Les consorts [Z] estiment donc que ces demandes sont indépendantes du sort réservé à leur demande tendant au changement d'affectation de leur lot. Ils soutiennent que leur lot est bien une partie intégrante de l'immeuble Le Prado et nécessite donc bien l'installation d'un compteur individuel sur le fondement des articles 9 et 10 de la loi du 24 mars 2014.
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- Résolution·
- Changement de destination·
- Assemblée générale·
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- Copropriété·
- Abus de majorité·
- Partie commune·
- Syndicat de copropriétaires·
- Annulation
Suite à la réalisation de travaux sur les parties communes causant un trouble au locataire commercial et l'ayant contraint à interrompre son exploitation pendant plusieurs mois, le propriétaire peut réclamer, au syndicat des copropriétaires, une indemnisation résultant de son obligation de réparer les troubles subis par son locataire et ce sur le fondement de l'article 9 alinéa 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. […]
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