LOI n°2014-366 du 24 mars 2014

Article 124 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement, Sct. Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement, Art. L381-1, Art. L381-2

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1. [Brèves] Loi "ALUR" : entrée en vigueur du décret précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation…Accès limité

Lexbase · 26 mars 2015

2. Projet de loi « transition énergétique » : enfin un cadre juridique pour le tiers-financementAccès limité

Le Moniteur · 13 octobre 2014

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