Article 142 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

[…] En effet, dans le cadre de la loi numéro 2006'872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) modifiée par la loi numéro 2014'366 du 24 mars 2014 (article 142) et par la loi n°2015'1786 du 29 décembre 2015 (article 59), chapitre 5 : accroître la transparence du marché immobilier, (article 21), l'article 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366, disposait : « Le règlement fixe, […] les règles concernant l'implantation des constructions. / A ce titre, le règlement peut : (…) 12° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; (…) » ; que l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a abrogé les dispositions du 12° de l'article