LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 170 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L300-2
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2017, n° 1502085, 1503497
Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement : « I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, […] le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 170 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : « I. […]
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