Article 26 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

[…] O... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de cet ensemble (le syndicat) en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] lui confie tous les pouvoirs du syndic, dont le mandat cesse de plein droit, et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et les pouvoirs du conseil syndical ; que le syndic est tenu d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ; qu'en considérant néanmoins qu'il résultait de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, […]

[…] si le ravalement entre dans la catégorie des travaux d'entretien et de maintien des parties communes, le vote se fait à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965, si ce ravalement suit une injonction administrative faite au syndic, le vote se fait à la majorité de l'article 25, si le ravalement est considéré comme non indispensable au maintien de l'immeuble en bon état, il se fait à la majorité de l'article 26, en l'espèce, ce qui a été voté n'a qu'une visée esthétique, sans aucune urgence, les bâtiments sont en bon état,