LOI n°2014-366 du 24 mars 2014

Article 163 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L322-12, Art. L322-13, Art. L322-14, Art. L322-15, Art. L322-16, Art. L332-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L332-12

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1. Fonctionnement des associations foncières urbaines autorisées #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 10 novembre 2016

2. Le décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines

Thierry Vallat · 10 novembre 2016

cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=cid">loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et plus particulièrement son article 163, a créé la catégorie des associations foncières urbaines de projet (AFUP) au sein des associations foncières urbaines autorisées (AFUA).

3. Fonctionnement des associations foncières urbaines autorisées #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 10 novembre 2016

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