Article 40 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

[…] Mais, comme le fait à bon droit valoir Habitat 76, l'article 40 III de la même loi, également issu de la loi du 24 mars 2014, exclut expressément l'application de l'article 8-1 aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.

[…] En outre, l'article 40-I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date du décès de M. Y X, dispose par ailleurs que l'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.