LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 15 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L621-4
Commentaires • 22
Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux articles 2253 et 2313 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021). […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Dans le dispositif de leurs conclusions d'appelantes n° 4 notifiées par la voie électronique le 4 août 2017 et signifiées le 10 octobre 2017 à Monsieur Z X en application des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la SCI DES 19 21 23 ET 25 RUE DE CLIGNANCOURT sollicite de la Cour, au visa des articles 544 du Code civil et 15 de la loi du 6 juillet 1989, qu'elle :
Lire la suite…- Congé·
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- Jugement·
- Indemnité d 'occupation·
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- Motif légitime
[…] Le jugement a à bon droit appliqué l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la Loi Alur du 24 mars 2014, rendue applicable au congé en question par la loi Macron du 6 août 2015 pour avoir été donné le 15 septembre 2017, déterminant un préavis d'un mois pour PARIS.
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- Locataire·
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- Jugement·
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- Demande
3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 juin 2017, n° 15/04309
[…] Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : 15/04309 […] Or, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 n'est applicable qu'au contrat signé postérieurement à sa promulgation et son article 14 dispose que « les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ».
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- Dommages et intérêts·
- Dommage
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 20 Article 5 ............................................................................................................................................ 20 Article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 consolidé ................................................................ 21 10. […] Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Article 5 I. Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 111, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; […]
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