LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 21 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
- Code des assurancesSct. Titre Ier bis : L'assurance habitation, Art. L215-1
Commentaires • 4
[…] Selon les consommateurs cette demande concernant les avis d'échéances constituait un manquement à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. […]
Lire la suite…Désignation du syndic et obligation de mise en concurrence : Il résulte de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qu'en l'absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l'assemblée générale. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la dispense d'offre de relogement prévue par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'appliquer que lorsque le bailleur est une personne physique et constaté que la locataire, qui était âgée de plus de 70 ans et dont les ressources étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, n'avait bénéficié d'aucune proposition de relogement, […] Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la validité du congé. L'article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que les contrats en cours au 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la présente loi, […] 17-1, 20-1, 21 et 23. […]
Lire la suite…- Bailleur·
- Congé·
- Salaire minimum·
- Locataire·
- Logement·
- Personnes physiques·
- Bénéficiaire·
- Adresses·
- Montant·
- Personnes
[…] * l'article 14 de la loi Alur du 24 mars 2014 fixe le dispositif transitoire de la nouvelle loi, à savoir que les baux en cours à la date de son entrée en vigueur (27 mars 2014) restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables, sauf les dispositions des articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 qui sont immédiatement applicables,
Lire la suite…- Consorts·
- Entrée en vigueur·
- In solidum·
- Action·
- Tribunal judiciaire·
- Délai de prescription·
- Adresses·
- Consommation d'eau·
- Procédure civile·
- Durée
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 11 octobre 2016, n° 15/10578
[…] L'article 21 du la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable lors des faits litigieux, c'est-à-dire après les modifications apportées à ce texte par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite “loi ALUR”, et avant les nouvelles modifications résultant de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite “loi Macron”, énonce que lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic, […]
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Syndicat de copropriétaires·
- Résolution·
- Mise en concurrence·
- Conseil syndical·
- Copropriété·
- Annulation·
- Charges·
- Gestion·
- Demande
La cour rejette le pourvoi en rappelant qu'il résulte de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qu'au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée, sauf lorsque le marché local des syndics ne le permet pas, d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic effectuée par le conseil syndical.
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