LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 23 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 154
Commentaires • 3
L'article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit la création de la garantie universelle des loyers et sa mise en place début 2016. Elle souhaite connaître les dispositions prises pour que la loi soit appliquée dans les délais prévus.Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place ou le seront prochainement pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d'accès au logement locatif privé que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes.
Lire la suite…Selon l'article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, la garantie universelle des loyers est un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d'aides, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la dispense d'offre de relogement prévue par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'appliquer que lorsque le bailleur est une personne physique et constaté que la locataire, qui était âgée de plus de 70 ans et dont les ressources étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, n'avait bénéficié d'aucune proposition de relogement, […] Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la validité du congé. L'article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que les contrats en cours au 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la présente loi, […] 17-1, 20-1, 21 et 23. […]
Lire la suite…- Bailleur·
- Congé·
- Salaire minimum·
- Locataire·
- Logement·
- Personnes physiques·
- Bénéficiaire·
- Adresses·
- Montant·
- Personnes
[…] Il en résulte que, s'agissant des loyers et des provisions sur charges arrêtés au 14 février 2019, l' arriéré locatif s'établit à la somme de 6615 euros. Sur la régularisation des charges locatives L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par l'article 6 de la loi du 24 mars 2014 prévoit qu'une fois par an au moins, le bailleur devra procéder au compte de régularisation des charges en ajustant les sommes versées par le preneur à titre de provisions par rapport à celles réellement dues. M. X réclame paiement à l'appelant d'une somme de 1 525,49 euros au titre de la régularisation des charges pour l'année 2017, une somme de 1 284,66 pour l'année 2018 et la somme de 327,86 pour l'année 2019.
Lire la suite…- Charges·
- Bailleur·
- Loyer·
- Titre·
- Allocation logement·
- Locataire·
- Provision·
- Paiement·
- Montant·
- Bail
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 31 janvier 2023, n° 21/06738
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Lire la suite…- Consorts·
- Entrée en vigueur·
- In solidum·
- Action·
- Tribunal judiciaire·
- Délai de prescription·
- Adresses·
- Consommation d'eau·
- Procédure civile·
- Durée
Plus largement, elle lui demande quand le Gouvernement compte mettre en place la garantie universelle des loyers votée par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 23-I).
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