LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 47 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L201-1, Art. L201-2, Art. L201-3, Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-6, Art. L201-7, Art. L201-8, Art. L201-9, Art. L201-10, Art. L201-11, Art. L201-12, Art. L201-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion , Art. L202-1, Art. L202-2, Art. L202-3, Art. L202-4, Art. L202-5, Art. L202-6, Art. L202-7, Art. L202-8, Art. L202-9, Art. L202-10, Art. L202-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L200-1, Art. L200-2, Art. L200-3, Art. L200-4, Art. L200-5, Art. L200-6, Art. L200-7, Art. L200-8, Art. L200-9, Art. L200-10, Art. L200-11, Sct. Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
Commentaires • 2
Aussi le décret d'application (prévu par l'article L. 200-11 du code de la construction et de l'habitation) est-il particulièrement attendu par tous les acteurs de l'habitat prêts à se lancer dans ce type d'opération. Elle souhaite ainsi connaître le calendrier afférent à la publication du décret sur les sociétés d'habitat participatif.L'article 47 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé les sociétés d'habitat participatif dans le code de la construction et de l'habitation. […] Les dispositions des articles L. 200-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation appellent un décret pour leur application. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'article 18 modifié par la loi numéro 2014-366 du 24 mars 2014 dispose qu'indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la loi par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret en conseil d'État prévu à l'article 47, d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale. Le syndic a en ce domaine un pouvoir exclusif.
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[…] d'un part, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : “Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. […] d'une part, qu'aux termes de l'article 74 de la loi précitée n° 2014-366 du 24 mars 2014 : “Le premier alinéa de l'article 47 est ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi” ; que, d'autre part, […]
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Requêtes, 29 novembre 2016, n° 16/00689
[…] Attendu, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : “I. […] Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 74 de la loi précitée n° 2014-366 du 24 mars 2014: “Le premier alinéa de l'article 47 est ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi” ;
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Aussi le décret d'application (prévu par l'article L. 200-11 du code de la construction et de l'habitation) est-il particulièrement attendu par tous les acteurs de l'habitat prêts à se lancer dans ce type d'opération. Il souhaite ainsi connaître le calendrier afférent à la publication du décret sur les sociétés d'habitat participatif.L'article 47 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé les sociétés d'habitat participatif dans le code de la construction et de l'habitation. […] Les dispositions des articles L. 200-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation appellent un décret pour leur application. […]
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