LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 97 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1, Art. L441-1-1, Art. L441-1-5, Art. L441-2-1, Art. L441-2-6, Art. L441-2-7, Art. L441-2-8, Art. L441-2-9, Art. L472-3, Art. L423-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1
Commentaires • 5
Cependant, malgré les dérogations de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Une option envisageable consisterait à assouplir les conditions actuelles en n'exigeant plus de dépôt de plainte pour la prise en compte des seules ressources du demandeur victime de violences. […] Au-delà de la seule question de la violence conjugale, l'article 97 de loi no 2014-366 du 24 mars 2014 a modifié l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en ajoutant des facilités d'attribution lorsque le demandeur du logement est l'un des conjoints en instance de divorce. […]
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Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLSID), tels que prévus par l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). […] La procédure prévue à l'article 97 de la loi ALUR paraît donc complexe à réaliser alors que des mesures simples peuvent être retenues pour atteindre le même objectif. […]
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