LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 173 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L512-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L515-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L556-2, Art. L556-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L125-6, Art. L125-7, Art. L514-20, Art. L515-12, Art. L556-1
Commentaires • 12
Enfin, le dispositif dit du « tiers demandeur », créé par l'article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », peut être mis en uvre pour fluidifier, faciliter et sécuriser la réhabilitation d'anciennes stations-service.
Lire la suite…-Au III de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : « du II de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article L. 515-16-3 » et les mots : « de l'article L. 515-16-1 du même code » par les mots : « du IV de cet article ». A l'article 24-6 de la même loi, les mots : « visés au II de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 ». […] - Article L. 515-12 Modifié par loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 173 Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] – en application de l'article 173 de la loi du 24 mars 2014 codifié à l'article L. 512-21 du code de l'environnement, elle n'est dans l'obligation de prendre que les mesures nécessaires à un usage futur industriel du site en cause ; […] Considérant que les dispositions du I de l'article L. 512-21 du code de l'environnement, issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, complétées par celles de son décret d'application n° 2015-1004 du 18 août 2015 codifiées aux articles R. 512-76 et suivants du même code : « Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement ou postérieurement à cette dernière, […]
Lire la suite…- Modification des prescriptions imposées aux titulaires·
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[…] — l'arrêté attaqué ne délivre qu'un permis de construire et n'accorde pas un permis de démolir qui ne saurait être tacite ; le permis sollicité ne mentionne pas la date de la construction de l'immeuble à démolir, sa date de démolition et l'existence par le passé d'un garage professionnel sur le terrain d'assiette du projet ni l'absence de pollution des sols ou d'opération de dépollution, ce qui n'a pas permis au service instructeur de vérifier le respect des dispositions du code de l'environnement sur la pollution des sols (en particulier les articles L. 126-6, L. 514-20 et L 556-3 du code de l'environnement, l'article 173 de la loi du 24 mars 2014 et le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015) ; […] — la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Lire la suite…- Urbanisme·
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 juillet 2021, 428437
[…] – la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; […] Les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, imposent que le maître d'ouvrage joigne au dossier de demande d'autorisation de construire, de lotir ou d'aménager, lorsque la demande porte sur des terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif ou situés dans un secteur d'information sur les sols, […]
Lire la suite…- Projet de norme devant être élaboré de manière consensuelle·
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Pour rappel, le dispositif des SIS a été instauré par l'article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014. Il vise à sécuriser les opérations de renouvellement urbain, en réunissant, en publiant et en intégrant dans les documents d'urbanisme les connaissances disponibles sur l'état de pollution des sols (hors site ICPE).
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