LOI n°2014-366 du 24 mars 2014

Article 174 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-5-2, Art. L111-5-4, Art. L111-6-4

Commentaire • 1

1. Urbanisme - Réglementation - Codification. Ordonnance N° 2015-1174 Du 23 Septembre 2015.

M. Jean-Luc Bleunven · Questions parlementaires · 24 novembre 2015

Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR. […]

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