LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 18 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L651-2
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.) – relevons toutefois que désormais, en cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic (L. n° 65-557 dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, art. 18). […] Cette solution est censurée par le juge du droit au visa des articles 14 et 15 de la loi de 1965, renvoyant le demandeur au préalable de la désignation judiciaire du représentant du syndicat.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] En vertu de la grosse en la forme exécutoire d'un jugement rendu par défaut et en dernier ressort par le juge de proximité du tribunal d'instance de Cannes le 19 novembre 2013, signifié le 21 novembre 2013, d'une cession de créance en date du 18 avril 2014 notifiée le 13 mai 2014 conformément à l'article 1690 du Code civil, d'un jugement rendu par défaut et en dernier ressort par cette même juridiction le 11 avril 2012, signifié le 27 avril 2012 et d'une cession de créance du 26 mars 2012 notifiée le 28 mars 2013, la SARL RANDALL, […]
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[…] dans l'hypothèse où le syndicat formerait des demandes à l'encontre du Cabinet C D, ce dernier se trouverait en situation de conflit d'intérêts ; elle invoque l'article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, lequel édicte : “Sous réserve des dispositions des article 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés à l'article 18 (alinéa 3) de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété”.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 19 janvier 2017, n° 14/07321
[…] Or, ce texte ne figure pas dans le contrat de syndic 2013, un extrait du texte relatif aux archives vivantes et aux archives dormantes n'étant apparu que dans le contrat signé lors de l'assemblée générale de 2014, pour l'exercice 2014/2015. En outre, il est à préciser que si la 20 e recommandation de la commission relative à la copropriété conseille bien aux syndics de faire sous traiter la gestion d'une partie des archives, elle n'indique nulle part que cela peut se faire aux frais de la copropriété. Enfin, les dispositions de l'article 18, 6 e alinéa résultant de la loi du 24 mars 2014 sont inopérantes en 2013. En conséquence, aucun frais ne peut être facturé au titre de l'archivage pour l'exercice 2012/2013. Il y a donc lieu d'annuler la 5 e résolution sur ce motif.
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Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 20 Article 5 ............................................................................................................................................ 20 Article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 consolidé ................................................................ 21 10. […] Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Article 5 I. Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 111, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; […]
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