LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 100 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-4
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Ainsi, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 (article 100) a tout d'abord supprimé le plafonnement du SLS prévu à l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) lequel permettait de plafonner le montant du SLS cumulé avec le montant du loyer principal lorsqu'il excédait un plafond fixé par décret par mètre carré de surface habitable. […]
Lire la suite…Notamment, l'article 65 de cette loi a réduit de 10,3 % les plafonds de ressources permettant l'accès au logement HLM, soumettant ainsi un plus grand nombre de locataires aux surloyers. […] Ainsi, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, prévoit en son article 100, la suppression du second plafonnement du SLS. […] Il convient par ailleurs de rappeler que plusieurs dispositions d'ores et déjà en vigueur permettent de tenir compte du contexte local dans l'application du SLS : - ainsi, afin de permettre de maintenir la mixité sociale au sein des immeubles situés en zones urbaines sensibles (ZUS), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2017, 16-12.773, Publié au bulletin
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 100 de la loi du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars 2014, a abrogé le deuxième alinéa de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation relatif au plafonnement du supplément de loyer de solidarité selon le prix du loyer principal par mètre carré de surface habitable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Lire la suite…- Défaut de justification des revenus annuels·
- Habitation a loyer modere·
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