Article 55 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 19-2, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 17

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 17-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18-1 AA

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24-6

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 42-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-15

III.-Le f du 3° du I du présent article entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Commentaires


1Contrat de syndic type - loi alur
Rybia Immobilier · LegaVox · 19 septembre 2015

Ce décret fait suite à l'article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) […] Il s'agit d'un document créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

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2Le contrat des syndics de copropriété défini par décret.
www.mire-blanchetiere-avocats.fr · 1er juillet 2015

cidTexte=JORFTEXT000028772256&fastPos=4&fastReqId=747799487&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">l'article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Cette loi a en effet prévu que le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat. Ce contrat-type porte notamment sur la rémunération versée au syndic de copropriété. Le contrat type issu du décret régit notamment la rémunération versée au syndic.

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3Syndics De Copropriété Et Loi Pour L'Accès Au Logement Et Un Urbanisme Rénové
M. Alain Houpert, du group UMP, de la circonsciption: Côte-d'Or · Questions parlementaires · 30 avril 2015

En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les syndics professionnels ont entamé une campagne d'augmentation successive de leurs honoraires en invoquant divers arguments (obligation de compte bancaire séparé, […] extranet ). Il est à craindre que ce ne soit qu'une première vague au cours de laquelle les syndics ont mis en œuvre toutes les mesures qui leur sont favorables. […] L'article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 21 janvier 2016, n° 14/11480
Cour d'appel : Confirmation

[…] En vertu de l'article 55-III de la loi du 24 mars 2014, cette disposition entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Elle s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement.

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  • Assemblée générale·
  • Résolution·
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  • Question·
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2Tribunal administratif de Montreuil, 30 juin 2016, n° 1509808
Rejet

[…] 4. Considérant que M. Y n'est pas fondé à sa prévaloir des dispositions de l'article 17-2 de la loi précitée dès lors qu'issues de l'article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, elles n'étaient entrées en vigueur ni moment de l'engagement de la procédure ni au moment de la réalisation des travaux ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 avril 2015, n° 14/11334
Infirmation

[…] Toutefois, cet article est issu de l'article 55 (V) de la loi du 24 mars 2014 et n'existait donc pas au moment de l'assemblée générale du 11 avril 2012 ayant désigné le cabinet syndic 13 en qualité de syndic.

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