LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 55 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 19-2, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 17-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-1 AA
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-6
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 42-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-15
III.-Le f du 3° du I du présent article entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement.
Commentaires • 10
cidTexte=JORFTEXT000028772256&idArticle=JORFARTI000028773483&categorieLien=cid" target="_blank">l'article 55 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret dont il est question vise à améliorer l'information des occupants des décisions prises en assemblée générale et qui pourraient avoir des conséquences sur leur vie quotidienne et éventuellement leurs charges. Il revient selon la loi au syndic d'assurer cette obligation de communication au profit des occupants. […] blog_id=87880833&post_id=190&origin=actujuridiqueimmobilier.wordpress.com&obj_id=87880833-190-65b8164c0ff19&n=1&domain=actujuridiqueimmobilier.com" data-name="like-post-frame-87880833-190-65b8164c0ff19" data-title="Aimer ou rebloguer">
Lire la suite…Décisions • 25
[…] 4. Considérant que M. Y n'est pas fondé à sa prévaloir des dispositions de l'article 17-2 de la loi précitée dès lors qu'issues de l'article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, elles n'étaient entrées en vigueur ni moment de l'engagement de la procédure ni au moment de la réalisation des travaux ;
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[…] En vertu de l'article 55-III de la loi du 24 mars 2014, cette disposition entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Elle s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement.
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3. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 12 avril 2022, n° 21/00940
[…] Après avoir rappelé les dispositions de l'article 55 de la loi dite 'Alur' du 24 mars 2014 et de son décret d'application, la société Ajem'immo prétend que M. Y a facturé à chaque syndicat des frais (copie et vacations) en violation de ces dispositions, frais dont les syndicats de copropriété demandent le remboursement. Elle s'appuie sur un rapport de la DGCCRF.
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