LOI n°2014-366 du 24 mars 2014

Article 57 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L322-9-1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454789

Conclusions du rapporteur public · 7 juillet 2022

57 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] cas prévus à l'article R. 421-17 ». 11 Jurisclasseur Construction – Urbanisme. […] Il est tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en faisant application de la mauvaise version de l'article R. 421-14. […]

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