Article 59 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 9, Art. 10-1, Art. 18-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 28, Art. 30, Art. 42, Art. 50
-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater U


A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24-2, Art. 24-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 42


A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 26


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Art. 28
-Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Art. 60
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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441005
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2021

Elle reproche en outre au législateur d'avoir méconnu l'étendue de sa compétence, dans des conditions affectant ces droits et libertés. 1 Article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. 2 Loi n° 65-557. 3 Article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. 4 Décret n° 2020-153. […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 12 mars 2021

[…] L'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a prévu, au troisième alinéa de son I, dans la rédaction issue de l'art. 59 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, que ces associations, dès lors que, postérieurement au 5 mai 2008, elles auraient mis leurs statuts en conformité avec les dispositions du titre II de l'ordonnance, recouvreraient l'ensemble des droits énumérés à l'art. 5 de ladite ordonnance.

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Décisions78


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 15/18100
Infirmation partielle

[…] ledit article 60, modifié par l'article 59 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, précise : […]

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  • Statut·
  • Lot·
  • Assemblée générale·
  • Résolution·
  • Charges·
  • Piscine·
  • Associations·
  • Locataire·
  • Sociétés·
  • Demande

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 10 avril 2015, n° 12/21627
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Aux termes du IV de l'article 59 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014, le I de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : […]

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  • Statut·
  • Association syndicale libre·
  • Mise en conformite·
  • Mesures d'exécution·
  • Saisie-attribution·
  • Révocation·
  • Exécution forcée·
  • Capacité juridique·
  • Ester en justice·
  • Ester

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 10 décembre 2020, n° 20/00144
Infirmation partielle

[…] Sur l'absence de mise en conformité des statuts, l'article 60 alinéa 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi ALUR du 24 mars 2014 dispose que ' Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 05 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi du 24 mars 2014 (…) Sans toutefois que puissent être remise en cause les décisions passées en force de chose jugée.'

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  • Statut·
  • Assemblée générale·
  • Réseau·
  • Résolution·
  • Association syndicale libre·
  • Annulation·
  • Devis·
  • Mise en conformite·
  • Intérêt·
  • Devoir d'information
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