LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 46 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023
Code civil Livre Ier : Des personnes Titre III : Du domicile Article 102 Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 46 Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 13 septembre 2016, n° 1602820
[…] — le code de l'action sociale et des familles ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, notamment ses articles 34 et 46 ; — le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 ; — le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ;
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Sur l'incompétence négative et son contrôle en QPC ................................................ 46 Décision n° 6731 DC du 26 janvier 1967 Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ................... 46 Décision n° 86217 DC du 18 septembre 1986 Loi relative à la liberté de communication .......... 46 Décision n° 2000435 DC du 7 décembre 2000 Loi d'orientation pour l'outremer ....................... 47 Décision n° 2001455 DC du 12 janvier 2002 Loi de modernisation […] Code civil Livre Ier : Des personnes Titre III : Du domicile Article 102 Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 46 Le domicile de tout Français, […]
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