LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 78 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1311-2
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Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2020, n° 11-20-006260
[…] La demande de remboursement du diagnostic de surface par M. X Y est fondée […] titre des frais irrépétibles, ne s'agissant pas de dépens, la SCI VERNEUIL n'ayant pas lors de la présente instance, fourni son propre certificat, alors qu'en vertu de l'article 78 de la Loi
Lire la suite…- Loyer·
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