LOI n°2014-366 du 24 mars 2014

Article 92 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location, Art. L635-1, Art. L635-2, Art. L635-3, Art. L635-4, Art. L635-5, Art. L635-6, Art. L635-7, Art. L635-8, Art. L635-9, Art. L635-10, Art. L 635-11

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Commentaires • 11

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1. Quelle articulation entre l'autorisation préalable aux travaux et le permis de construire ?Accès limité

Céline Jeanne · Actualités du Droit · 10 octobre 2017

2. Autorisation préalable et déclaration de mise en location: les arrêtés du 27 mars 2017 fixent les modèles de formulaires

Thierry Vallat · 4 avril 2017

cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028781462&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès et un urbanisme rénové (ALUR) instaurent des dispositifs permettant la mise en place de régimes pérennes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location.

3. [Brèves] Modalités d'application des régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en locationAccès limité

Lexbase · 6 janvier 2017

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 14 février 2024, n° 2114933

Rejet

[…] A soutient qu'en se fondant sur des éléments tirés de l'insalubrité du logement tandis qu'il a prononcé une amende sur le fondement des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-4 du code de la construction et de l'habitation relatives à la procédure d'autorisation préalable de mise en location d'un logement, le préfet a commis un détournement de pouvoir. Toutefois, alors que la procédure d'autorisation de mise en location instituée par les articles 92 et 93 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, et son décret d'application n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 ont pour objet la lutte contre l'habitat insalubre, […]

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Document parlementaire • 0

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