LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 133 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2014
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L121-10, Art. L124-2, Art. L126-1, Art. L141-5
V. - Les 1° et 2° du II et le III du présent article ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration ou de révision des cartes communales dans lesquelles l'avis prescrivant l'ouverture de l'enquête publique a été publié à la date de publication de la présente loi.
Commentaires • 3
1. Droit de l'urbanisme : les modifications apportées par les deux décrets du 28 décembre 2015Accès limité
www.weka.fr · 5 janvier 2016
Thierry Vallat · 29 décembre 2015
cidTexte=JORFTEXT000028772256&idArticle=JORFARTI000028774407&categorieLien=cid">article 133 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) […] Le texte entre en vigueur le 30 décembre 2015, exception faite de celles de ses dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 en application de son article 9.
Lire la suite…Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 septembre 2014
- Article L. 126-1 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 133 (V) Les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Décision • 0
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