LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 134 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L422-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L422-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L423-1, Art. L424-5
III.-Le premier alinéa de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du II du présent article, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Toutefois, lorsque les seuils mentionnés au même premier alinéa sont dépassés en raison de la création, après le 1er juillet 2015, d'un nouvel établissement de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus, la mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d'un an à compter de la création de cet établissement.
Une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale définit l'étendue et les modalités de cette mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat. Pour les collectivités qui sont tenues de mettre fin au recours à la mise à disposition des services de l'Etat, une convention de transition peut être établie pour définir les modalités d'accompagnement de l'Etat.
VI.-Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme, de gestion du foncier et d'aménagement du territoire est remis au plus tard le 1er janvier 2015.
Commentaires • 39
Ce que conteste le préfet qui soutient que la liste des services auxquels peut être confiée l'instruction des dossiers est limitative ce qui est corroboré tant par les réponses ministérielles à des questions écrites que par l'instruction du gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales pour l'instruction autonome des autorisations d'urbanisme en application de l'article 134 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 : l'annexe à cette instruction note en effet que : « en l'état actuel […] des textes, […]
Lire la suite…L'article L. 422-1 du code de l'urbanisme précise que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est soit le maire dans les communes qui se sont dotées d'un PLU ou d'un DU en tenant lieu, ou celles qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, soit le préfet ou le maire au nom de l'État pour les autres communes. […] L'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), réserve, à compter du 1er juillet 2015, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 3. L'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme a ensuite été modifié par l'article 68 de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat pour prévoir, […] Enfin, cet article L. 422-1 a été modifié par le V de l'article 134 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové pour prévoir que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, […] dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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[…] 3. L'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme a ensuite été modifié par l'article 68 de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat pour prévoir, […] Enfin, cet article L. 422-1 a été modifié par le V de l'article 134 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové pour prévoir que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / a) Le maire, […] dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 5 novembre 2015, n° 1407808
[…] — la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; […] 2. Considérant que l'article 134 de la loi susvisée du 24 mars 2014 qui a modifié l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme qui prévoit les conditions dans lesquelles une décision de non-opposition à déclaration préalable peut être retirée est entré en vigueur le 27 mars 2014 ; que l'arrêté par lequel le maire de Sept-Sorts ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SCI Céline est intervenu le 4 octobre 2013 ; que, dès lors, s'appliquent seules les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la loi du 24 mars 2014 ;
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Comme cette disposition n'est pas divisible des dispositions des neuf premiers alinéas du paragraphe 1er, de celles du paragraphe 2 de l'article 9, relatives à la durée d'indemnisation, de celles du paragraphe 1er de l'article 11 et des paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 12 de ce règlement, […] 134 - Liberté religieuse – Célébration du culte – Réunions et célébrations des offices dans les lieux de culte – Déplacement en vue de se rendre dans un lieu de culte - Interdiction (décret du 29 octobre 2020, art. 4, 47) – Rétablissement du libre exercice du culte – Rejet.
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