LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 136 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 7
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5214-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5214-23-1, Art. L5216-5
II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.
Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le 1er juillet de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.
Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
III. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, mentionnée au II du présent article, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
IV. - (Abrogé).
V. - A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-62
Commentaires • 39
[…] « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communaut […] […] A l' […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] L'appelant oppose dans un second temps l'incompétence de la commune de [Localité 5] en matière d'urbanisme qui ne peut agir en suppression d'un ouvrage et en remise en état d'une parcelle, en application de l'article 835 du même code. Il expose au visa de l'article 136 II de la loi ALUR du 24 mars 2014, que la commune de [Localité 5] en matière de plan local d'urbanisme a transféré ses compétences au profit de la Communauté de Communes Pays d'Uzès.
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 18 octobre 2023, n° 2101393
[…] — la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; […] Aux termes de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans sa rédaction applicable au litige : « II. – La communauté de communes () existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. […]
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) prévoyait le transfert de plein droit de la compétence PLUi dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. […] En application de l'article 136 de la loi ALUR, soit l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a déjà la compétence PLUi, soit il n'a pas encore cette compétence, alors les communes peuvent décider, […]
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