LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 33 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Commentaires • 2
- Article 22 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V) I. - Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. […] - Article 24 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59 I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. II. […] - Article 26 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59 9
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par avis de procédure sans audience (article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020) du 19 mai 2020, à laquelle les avocats ne se sont pas opposés, l'affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2020, après avis aux conseils des parties.
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- Logement·
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- Jugement
[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Annie RENOU, conseillère faisant fonction de présidente par suite d'un empêchement de la présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
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- Cause
3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 mai 2020, n° 18/02015
[…] S'agissant de l'absence de remise du dossier de diagnostic technique prévu par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 applicable en l'espèce, elle est susceptible d'engager la responsabilité du bailleur s'il en est résulté un préjudice pour le preneur.
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- Titre·
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- Loyers impayés·
- Délivrance
Ces deux obligations principales figurent à l'article 1719 du Code civil, commun à tous les contrats de louage. […]
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