LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 34 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I., II., III.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-5-3, Art. L543-1
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 1er-1, Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2
IV.-Le premier plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi ou, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
V.-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-7, Art. L302-9-1
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 13 septembre 2016, n° 1602820
[…] — le code de l'action sociale et des familles ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, notamment ses articles 34 et 46 ; — le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 ; — le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ;
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