LOI n°2014-366 du 24 mars 2014
Article 135 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
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Commentaires • 6
Alors que certaines communautés de communes ont fusionné et que l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la nouvelle communauté est à recréer, il demande si le délai de validité du 31 décembre 2019 des POS énoncé à l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme peut être allongé afin de faciliter la création d'un PLUI cohérent pour le territoire. […] L'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoyait une caducité des plans d'occupation des sols non révisés sous forme de plan local d'urbanisme au 31 décembre 2015. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; […] 16. Il ressort des mentions non contestées de l'arrêté en litige que le plan d'occupation des sols intercommunal est devenu caduc le 31 décembre 2020 en application de l'article 135 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il s'ensuit que la
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[…] En l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme en sa rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le plan d'occupation des sols de la commune de Ruvigny est devenu caduc le 1 er janvier 2016. […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 2 février 2016, n° 1401780
[…] 5. Considérant que le présent jugement n'implique pas nécessairement, conformément à l'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qu'il soit enjoint à la commune de Collias de procéder à l'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme dès lors que l'annulation du plan local d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur ; que par suite les conclusions à fin d'injonction présentées par la société Lafarge Bétons France ne peuvent qu'être rejetées ;
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