LOI n°2014-372 du 28 mars 2014

Article 1 de la LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : De la géolocalisation, Art. 230-32, Art. 230-33, Art. 230-34, Art. 230-35, Art. 230-36, Art. 230-37, Art. 230-38, Art. 230-39, Art. 230-40, Art. 230-41, Art. 230-42, Art. 230-43, Art. 230-44

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1. Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 (Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

Article 230-37 Création LOI n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1 Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite. […]

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