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LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)

LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 mars 2014
Dernière modification : 30 mars 2014
Codes visés : Code de procédure pénale, Code des douanes

Commentaires • 84

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2024

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ­ Article 76 […] II. ­ […] Loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ­ Article 322 4. Loi de finances rectificatives pour 1995 ­ Article 30 ­ Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 5. Loi n 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ­ Article 76 ­ Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 6. […] Loi n 2010-1594 […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 novembre 2023

Commentaire Décisions n° 2023-855 DC et n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Loi organique relative à l'ouverture, […] « le principe de la consultation d'un médecin en présentiel au cours de la garde à vue a été fixé dans la loi à une époque où la téléconsultation n'existait pas. […] François-Noël Buffet et Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois du Sénat, […] sur le projet de loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions). 18 Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. 19 enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

Article 230-37 Création LOI n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1 Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite. […]

 
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Décisions • 16

1. CEDH, BEN FAIZA c. FRANCE, 3 février 2015, 31446/12

— 

[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges, qui ont caractérisé la prévisibilité et l'accessibilité de la loi, et la proportionnalité de l'ingérence ainsi réalisée dans l'exercice, par les requérants, du droit au respect de leur vie privée, ont fait une exacte application du texte conventionnel invoqué. »

 
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 14-84.694, Publié au bulletin

Irrecevabilité — 

La validité des actes de procédure devant être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement, c'est à tort qu'une chambre de l'instruction apprécie la légalité de mesures de géolocalisation, diligentées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, au regard des dispositions du code de procédure pénale qui en sont issues Est proportionnée, […] « 1°) alors que si les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, elles n'ont pas de portée rétroactive et sont donc insusceptibles d'invalider une mesure régulière ou, […]

 
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021, M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]

Conformité — 

[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014 ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : De la géolocalisation, Art. 230-32, Art. 230-33, Art. 230-34, Art. 230-35, Art. 230-36, Art. 230-37, Art. 230-38, Art. 230-39, Art. 230-40, Art. 230-41, Art. 230-42, Art. 230-43, Art. 230-44
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 bis-2
Article 3
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014.]

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