Article 9 de la LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-197-1
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Commentaires3


1Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite "loi Macron")
Deprez Guignot & Associés · 7 octobre 2015

L'article 9 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle a augmenté de 10% (ou 15 %[3] à 30 % la quotité du capital social pouvant être attribuée sous forme d'actions gratuites dans l'hypothèse où l'attribution bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. […]

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2Laurent Isal & Associés
www.isal.org · 8 avril 2014

L'article 9 de la loi visant à reconquérir l'économie réelle relève le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué sous forme d'actions gratuites et institue un écart maximal du nombre d'actions distribuées à chaque salarié. […]

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3Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
www.ddg.fr

[…] L'article 9 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle a augmenté de 10% (ou 15 %[3] à 30 % la quotité du capital social pouvant être attribuée sous forme d'actions gratuites dans l'hypothèse où l'attribution bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. […] ; autorisée par une assemblée tenue après le 7 août 2015 (Article 135 VII de la loi). […]

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