LOI n°2014-384 du 29 mars 2014
Article 10 de la LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/2014
Entrée en vigueur le 2 avril 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-32, Art. L233-33
II. - Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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