LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962
Article 1 de la LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerreAbrogé
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Version30/07/1962
Entrée en vigueur le 30 juillet 1962
La commission supérieure de cassation des dommages de guerre instituée par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 modifiée est supprimée à compter du 1er juillet 1963.
Ses attributions sont transférées au Conseil d'Etat.
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