LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962
Article 2 de la LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1962
Entrée en vigueur le 30 juillet 1962
Les recours pendants devant la juridiction supprimée seront d'office et en l'état transmis au Conseil d'Etat
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-2/69, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders contre S.A. Ch. Brachfeld & Sons et Chougol Diamond Co, 21 mai 1969
[…] En vertu de l'article 2 bis de la loi, tel qu'il résulte de la loi du 28 juillet 1962, le Fonds est financé au moyen de cotisations dues par toutes les personnes important du diamant brut et dont le montant est fixé à 1/3 % de la valeur du diamant brut importé. […]
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